CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 01082024
1. Parties du contrat
Le terme « Client » désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Florence Daubiné EI pour toute création dans le cadre des compétences de graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute Personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Florence Daubiné EI, micro-entrepreneure, exerçant la profession de Graphiste sous le numéro SIRET 929 670 297 00019 , demeurant à rue de la Pierre 44220 Couëron, joignable par téléphone au 06 81 62 56 50 (numéro non surtaxé) ou par mail via l’adresse de courrier électronique contact@florencedaubine.com.
2. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de toute commande passée par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.
L’interruption des Prestations pourra être demandé en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant des présentes CGV, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Toute commande ou Devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
3. Commandes
3.1 MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES
Les commandes ne sont parfaites qu’après la signature du devis par les Parties mentionnant notamment :
la définition et les descriptions des Prestations à réaliser ;
les coordonnées des interlocuteurs techniques du Prestataire;
les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
l’adresse de facturation.
3.2 OBJET
Les prestations à fournir sont celles précisément énoncées sur le devis, dans le respect des présentes conditions générales de vente. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans le devis. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau Devis.
3.3 ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et de manière bienveillante afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).
3.4 LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
Remettre au Prestataire le Devis (daté et signé).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Prestataire pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire (logo, sigle, images, vidéos, textes et autres médias). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
De même, tous les accès (identifiants, mots de passe et autres informations) nécessaires à la réalisation du travail exposé dans le Devis doivent être fournis par le Client au format numérique.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles tous les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation. Par ailleurs, et ce dans un souci de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.
Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
Se porter garant pour le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais définis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
3.5 LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Si nécessaire et par souci de fluidité de compréhension avec le Client, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation Client sera mis en place dans le cadre du contrat.
4. Devis et début des travaux
Les documents contractuels sont :
le Devis établi par le Prestataire (le « Devis ») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les prestation(s)) ; et
des présentes CGV.
L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.
Le Devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis signé par le client, ainsi que les CGV, et sur lesquels figure la mention “Bon pour Accord“ valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Les Devis émis par le Prestataire sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de un mois. Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans le Devis.
A compter de la signature du Devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 40% du prix global des travaux à réaliser, conditionnant l’amorce de la commande, pour tout montant supérieur à 200€.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (Devis et CGV signés, 40% du montant global payé le cas échéant) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
5. Tarifs
Les prix figurant sur le Devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Les prix stipulés dans le Devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé sur le devis. À l’exclusion de cette condition, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans le Devis fera l’objet d’un Devis supplémentaire gratuit.
En tant que micro-entreprise, Florence Daubiné EI n’est pas redevable de la TVA.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 100% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 18h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
6. Facturation et règlement
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part, visées par la même commande ou une commande différente.
6.1 ACOMPTE ET ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
En cas de mise en sommeil du projet par le client et à compter d’un retard de plus de 2 mois par rapport à l’échéancier fixé initialement, le Prestataire se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 15 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, et ce afin de garantir la poursuite de la mission.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, Florence Daubiné EI, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.
En cas de rupture du contrat avant le début de la prestation par le Client, celui-ci s’engage formellement à payer l’acompte. Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et encaissé.
6.2 FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le Devis présenté initialement au Client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition, d’hébergement internet etc.
Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou seront directement réglées par le client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le Client en cours de réalisation impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du Devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société Cliente et immédiatement exigibles.
Le déroulement de la commande suit une procédure par étapes (cf. paragraphe Modalité d’exécution). Toute étape validée par le Client ne saurait être ultérieurement contestée ou révisée par ce dernier. Le Prestataire se réserve le droit de facturer toute révision exigée par le client ultérieurement à sa validation initiale.
7. Modification(s) de la/des prestation(s)
Les Parties conviennent que le Client pourra soumettre une demande de modification de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire.
Les demandes de modifications seront alors notifiées par écrit au Prestataire qui devra dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite notification adresser au Client une proposition technique et financière. Le Prestataire ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable de l’impact des modifications demandées et de ces conséquences.
Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la proposition technique et financière du Prestataire, les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur lesdites modifications, le Client pourra alors demander l’arrêt de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire. Le Client supportera alors l’ensemble des coûts engendrés et sera dans l’obligation de payer la totalité de la/des Prestation(s) du Devis, selon les modalités de paiement indiquées sur le Devis.
Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et encaissé.
8. Annulation de la/des prestation(s)
Les Parties conviennent que le Client pourra soumettre une demande d’annulation de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire.
La demande d’annulation sera alors notifiée par écrit au Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable des conséquences relatives à cette annulation.
Le Client supportera alors les coûts engendrés et sera dans l’obligation de payer proportionnellement 70% du montant restant à régler de la/des Prestation(s) du Devis, selon les modalités de paiement indiquées sur le Devis.
Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et/ou encaissé.
9. Validation des travaux
Après la phase de création de projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé). Il est convenu entre les deux Parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux Parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Prestataire. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre divers visualisations informatiques et, de-même avec le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre les outils informatiques et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
10. Conditions de livraison
Les livrables définis dans le cahier des charges initial sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client et adressés au responsable du projet. Le Prestataire s’engage pour livrer dans les meilleurs délais les livrables suivant le planning prévu et sous réserve du respect, par le Client de l’intégralité des conditions décrites dans le paragraphe «Les obligations du Client».
11. Dates et délais d'exécution des prestations
Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans le délai et aux dates indiquées dans le Devis.
Le Prestataire est disponible pour répondre aux demandes du Client relatives aux Prestations incluses dans le Devis du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure française) hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).
Le Prestataire s’engage à examiner et donner un retour aux demandes du Client relatives aux Prestations incluses dans le Devis dans un délais de dix (10) jours ouvrés par mail hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect des délais souhaités par le Client ou de tout retard dans l’exécution des Prestations incluses dans le Devis.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’incident technique ou d’interruption d’accès intervenus sur le site du Client concerné par les Prestations incluses dans le Devis.
12. Modalités d'exécution des prestations
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le Devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau Devis.
Le délai de réalisation et la date de début des travaux sont ceux indiqués sur le Devis.
Afin d’assurer des tarifs compétitifs et une qualité de réalisation, le déroulement de la commande suit une procédure par étapes :
Prise de contact et élaboration conjointe du cahier des charges ;
Validation du devis, acception des conditions générales de vente et confirmation du cahier des charges ;
Un acompte de 40% du montant de la commande globale (pour tout montant supérieur à 200€) est facturé, conditionnant l’amorce de la mission ;
Validation des directions créatives ;
Validation des produits finaux ;
Fourniture des livrables ;
Facturation ou solde de la commande à régulariser en fin de mission, à réception de la facture
Les retouches constituent une modification minime du design pour un maximum de deux (2) cycles de retouches. Pour toute autre demande de proposition ou de retouche supplémentaire au nombre indiqué sur le Devis, ou de retouche plus importante, un Devis sera établi par le Prestataire selon la demande exprimée par le Client par voie écrite. Le Prestataire reste seul juge de l’importance des retouches.
13. Obligation de moyens
Le Prestataire ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le cahier des charges transmis par le client soit clair et précis.
Dès lors que le livrable a été validé par le Client, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des aspects jugés non conformes par le Client, en termes de contenu, forme graphique, rendu d’impression, rendu du site web, ...
14. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contrepartie et par correction vis-à-vis du Client, le Prestataire se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
15. Cas de force majeure
En cas de force majeure, les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grève, exigence de la puissance publique, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions et des délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
16. Confidentialité
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée d’exécution des Prestations et pendant une durée définie avec le Client par écrit à compter de la date de fin d’exécutions des Prestations, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Chacune des Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourra communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l’autre Partie), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre Partie, ni divulguer une quelconque information confidentielle.
17. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2021-915).
17.1 RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de prestations commerciales, pour des obligations contractuelles et comptables dans le cadre des activités du Prestataire et pour le suivi des commandes, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Florence Daubiné EI. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Florence Daubiné EI s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Florence Daubiné EI traite des Données Personnelles, Florence Daubiné EI prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Florence Daubiné EI les traite.
17.2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
Florence Daubiné EI est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le Client et le Prospect : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site https://www.florencedaubine.com: données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Florence Daubiné EI ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
17.3 DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose des droits suivants:
droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données du Client
droit de verrouillage ou d’effacement des données du Client à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement
droit à la limitation du traitement des données du Client
droit d’opposition au traitement des données du Client
droit à la portabilité des données que le Client aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
droit de définir le sort des données du Client après sa mort et de choisir à qui Florence Daubiné EI devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Florence Daubiné EI a connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, Florence Daubiné EI s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si le Client souhaite savoir comment Florence Daubiné EI utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le Client peut contacter Florence Daubiné EI par écrit à l’adresse suivante : Florence Daubiné
67 rue de la pierre 44220 Couëron
Dans ce cas, le Client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Florence Daubiné EI corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Florence Daubiné EI par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
17.4 NON-COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Florence Daubiné EI s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, Florence Daubiné EI reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2021-915).
Florence Daubiné EI s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Florence Daubiné EI, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Florence Daubiné EI ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de Florence Daubiné EI et des sous-traitants (prestataires de services).
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des clients sont principalement les agents de notre service client.
17.5 TYPES DE DONNEES COLLECTEES
Dans le cadre de ses activités, Florence Daubiné EI collecte les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pour des obligations contractuelles et comptables principalement après la fin de la relation contractuelle: Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail.
17.6. NOTIFICATION D'INCIDENT
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Le Prestataire ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si Florence Daubiné EI prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, elle avertirait les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Florence Daubiné EI s’engage à informer pleinement ses clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle du Client n’est publiée à l’insu de ce dernier, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Florence Daubiné EI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis des clients.
SÉCURITÉ
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Florence Daubiné EI utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Florence Daubiné EI prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
18. Propriété des travaux réalisés
La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente du Prestataire devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
18.1 PRINCIPE DE CESSION
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).
Sauf mention contraire dans le devis, le contrat est conclu intuitu personae, au seul bénéfice du cocontractant qui ne pourra pas rétrocéder les droits acquis.
18.2 DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE L'OEUVRE
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement mais non exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus et ce, pour une durée défini en accord avec le Client et clairement spécifié sur le devis.
18.3. MENTION COMMERCIAL ET COPYRIGHT
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. La formulation pourra différer, tout en comportant le nom du Prestataire, et assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
18.4 DROIT DE PUBLICITE
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. La société Cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
18.5 PREJUDICE MINIMUM
En cas de nom respect de l’article 18. le Prestataire pourra demander une somme forfaitaire de 2000€ à titre de dommages et intérêts, pour le cas où l’obligation contractuelle ne serait pas exécutée (droit civil. Régie par l’article 1231-5 du Code civil).
19. Dispositions Diverses
19.1 DIVISIBILITE
Si une quelconque des stipulations des présentes CGV se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations des présentes CGV ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
19.2 SOUS-TRAITANCE
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution des Prestations, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.
19.3 NON-EXCLUSIVITE
Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autres contrats, vente ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au Devis et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.
20. Litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Les réclamations ou contestations en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Florence Daubiné EI pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige, les règles du code de procédure civile s’appliqueront et les parties décideront de soumettre leur demande à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.